Mode de calcul des honoraires et des frais

1.1. Principes

L’article 446 ter du Code judiciaire prévoit que les avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites du critère de la « juste modération » dont le Conseil de l’Ordre peut contrôler le respect : la loi lui réserve le pouvoir de réduire les honoraires dont le montant dépasserait les limites ainsi imposées, en ayant égard, notamment, à l’importance de la cause et à la nature du travail accompli.

Tout en veillant à nous conformer à ce critère, nous calculons nos honoraires et nos frais comme suit.

 1.2. Honoraires

Dans le souci d’éviter tout arbitraire, nous recourons, pour la détermination de nos honoraires, à une méthode de calcul fondée sur un barème horaire.

La durée de chaque prestation d’un membre du bureau fait ainsi l’objet d’un encodage informatique à l’instant de son accomplissement, tandis que le relevé des prestations de chaque dossier est disponible à tout moment et à première demande de nos clients.

Le taux horaire varie de 75€ à 160€ en fonction de l’avocat amené à traiter le dossier. Ce taux variera en fonction de la spécialisation et de l’expérience de l’avocat.

La hauteur du taux horaire ordinaire, tant celui des avocats associés que celui des collaborateurs, est adaptée automatiquement une fois l’an aux variations de l’indice des prix à la consommation.

Le taux horaire peut aussi varier, à la hausse ou à la baisse, en fonction des particularités du dossier qui nous est confié, telles : son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et la qualité du dossier de la partie adverse.

Toutefois, lorsque les taux doivent être adaptés en fonction de ces critères, à l’exception de l’indexation, qui est automatique, ils le sont au début de notre intervention, après concertation avec vous et ne varient plus par la suite, sauf d’un commun accord.

En certaines circonstances (par exemple lorsque le résultat obtenu présente un caractère d’importance particulière), nous facturons également des honoraires de résultat. Ceux-ci s’ajoutent au montant des honoraires et frais calculés comme dit ci-avant, et sont calculés par référence à l’évaluation financière du litige. La base de calcul des honoraires de résultat intègre donc la totalité des montants en jeu, éventuellement cumulés, soit : les sommes réclamées (en principal et intérêts) en qualité de demandeur et/ou les sommes (en principal et intérêts) dont le paiement aura été évité en qualité de défendeur. En aucun cas, cependant, les honoraires de résultat ne peuvent excéder 5 % de la base de calcul ainsi déterminée.

Tous les montants mentionnés ci-dessus (taux horaires, honoraires de résultat) s’entendent HTVA. En effet, il importe de souligner que depuis le 1er janvier 2014, sous réserve de certaines exemptions(1) toutes les prestations d’avocats sont soumises à la TVA, au taux en vigueur, soit actuellement 21 %.

(1)Font ainsi l’objet d’une exemption, les prestations que l’avocat accomplit en tant que médiateur de dettes, d’administrateur provisoire d’une personne incapable de gérer ses biens, ou encore en qualité de tuteur, de tuteur ad hoc ou de médiateur familial. Quant aux prestations accomplies dans le cadre de l’aide juridique (pro deo), elles ne sont pas exemptées, mais taxées au taux de 0 % (Circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) d.d. 20 novembre 2013).

1.3. Frais de Fonctionnement

Outre le travail intellectuel et les prestations de services proprement dites, nous serons amenés à supporter divers frais de fonctionnement dont nous vous demanderons le paiement.

Ces frais, sous réserve de leur adaptation périodique à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, sont comptabilisés de la manière suivante :

– Ouverture et constitution du dossier de base:                                         € 50,00

– Frais de dactylographie, par page:                                                              € 10,00

– Frais de photocopie, par page:                                                                      € 0,75

– Frais de déplacement, par kilomètre:                                                           € 0,55

– Frais de recommandé selon tarif en vigueur

– Frais de communications téléphoniques, envoi de fax ou mail        10% des frais de dactylographie

Ces montants doivent, eux aussi, être majorés de la TVA (actuellement 21 %).

1.4. Débours

Les débours sont les dépenses que notre bureau expose en votre nom et pour votre compte, telles que : les frais de greffe, les timbres fiscaux, les frais et taxes réclamés par les administrations publiques.

Rentrent également dans la catégorie des débours, les rémunérations que notre bureau peut être amené à payer en votre nom et pour votre compte à des prestataires de services extérieurs, tels les traducteurs, les experts architectes, les experts comptables, etc.

Toutes les dépenses supportées par notre bureau au titre de « débours » sont comptabilisées au client au prix coûtant.

Cependant, la plupart du temps, nous privilégions la facturation directe du prestataire extérieur concerné vers le client. Il en est toujours ainsi lorsque l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire : ses demandes d’honoraires sont directement adressées au client qui doit veiller à leur prompt règlement avant toute intervention de sa part.

Contrairement aux honoraires et aux frais de fonctionnement (rubriques 1.2 et 1.3 ci-avant), les « débours », en application de l’article 28, 5° du Code de la TVA, ne sont pas soumis à cette taxe, pour autant qu’il s’agisse bien de dépenses engagées au nom et pour le compte du client et qu’elles lui soient répercutées pour leur montant exact.

Aussi, à l’instant où le paiement nous en sera réclamé, nous vous adresserons des « notes de débours » couvrant le montant des sommes effectivement déboursées à votre profit.

Méthode de facturation

2.1.

L’article 5.22, § 1erdu Code de Déontologie de l’Avocat dispose que :

« Pour tenir le client informé du coût de son intervention et éviter le travail à découvert, l’avocat, sauf accord contraire du client, sollicite des provisions adéquates ou établit des états intermédiaires réguliers au fur et à mesure de son intervention ».

2.2.

Conformément à la règle énoncée au § 2.1 ci-dessus, notre bureau procède de la manière suivante :

•  Dès l’ouverture de votre dossier, nous vous invitons, avant l’accomplissement de toute prestation généralement quelconque, à procéder à une avance financière dont le montant et les modalités de règlement figurent sur le document annexé à la présente.

•  Sauf convention contraire écrite ou à moins qu’il faille poser sans attendre des actes conservatoires, nous ne commencerons à prester nos services à votre profit qu’à l’instant où nous serons effectivement crédités du montant de cette avance ; il nous paraît opportun, en conséquence, d’attirer votre attention sur l’intérêt d’un règlement diligent de cette avance. 

•  Dans le décours du dossier, de nouvelles avances seront sollicitées, selon le même mode, par exemple lorsque les précédentes auront été épuisées par les services prestés et les frais exposés pour votre compte.

2.3.

Au terme de notre intervention, un état récapitulatif des honoraires, frais et débours sera établi de manière conforme à la méthode de calcul exposée ci-dessus. Il contiendra la description des devoirs accomplis, mentionnera le résultat obtenu, le montant des honoraires, ainsi que des frais et débours que nous aurons exposés, déduction faite des avances que vous nous aurez payées.

Le montant de cet état d’honoraires et de frais final, à l’exception des débours qu’il intègre, sera majoré de la TVA au taux en vigueur (actuellement 21 %).

Le cas échéant, le montant de l’indemnité de procédure(2) que nous aurons perçue sera déduit du total de notre état d’honoraires TVAC.

2.4.

Toutes demandes de paiement est payable dans les 8 jours. A défaut de paiement à cette échéance, le montant dû sera majoré automatiquement et sans mise en demeure préalable d’un intérêt au taux de 8% l’an et d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 8%.

3. Intervention éventuelle d’un tiers payant

Nous vous demandons toutefois de vérifier si vous pouvez bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (par exemple un assureur de protection juridique). Si vous pouviez bénéficier d’une telle intervention, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.

A cet égard, notre déontologie nous impose de préciser que si l’intervention de ce tiers payant était plafonnée, il vous appartiendrait, le cas échéant, de supporter personnellement le montant des honoraires et frais dépassant le plafond de cette intervention.

Si vous pouvez bénéficier d’une intervention totale ou partielle d’un tiers payant : voudriez-vous, en conséquence, nous communiquer par retour de courrierles coordonnées précises de ce tiers, les références éventuelles de son dossier (par exemple, s’il s’agit d’un assureur de protection juridique, le numéro de la police d’assurance que vous avez souscrite) ainsi que les conditions d’intervention de ce tiers (par exemple, dans la même hypothèse, les conditions générales et particulières d’assurance) ?

(2)« L’indemnité de procédure » est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat que la loi attribue à la partie ayant obtenu gain de cause (CJ 1022) ; son montant varie en fonction de l’enjeu du litige et de la juridiction saisie. Le montant de ces indemnités fait l’objet d’une barémisation légale (AR du 26.10.2007, art. 2 à 4).

A cet égard, notre déontologie nous impose de préciser que si l’intervention de ce tiers payant était plafonnée, il vous appartiendrait, le cas échéant, de supporter personnellement le montant des honoraires et frais dépassant le plafond de cette intervention.

4. Aide juridique

Tout justiciable répondant à certaines conditions de revenus ou justifiant d’une situation sociale particulière peut bénéficier de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite.

Vous pouvez prendre connaissance de ces conditions et situations en consultant le site du Barreau de Liège via le lien : http://www.barreaudeliege.be/FR/AideJuridique.aspx.

Si vous ne pouviez accéder aisément à ce site, merci de revenir vers nous : nous vous transmettrons alors les informations utiles à première demande.

Si, à la lecture de ces informations, vous estimez pouvoir bénéficier de l’aide juridique, nous vous invitons à nous en faire part afin que nous puissions vérifier ensemble si vous y êtes effectivement admissibles. Au préalable, il conviendra que vous nous fournissiez des documents attestant du montant de vos revenus ou justifiant que vous rentrez dans l’une des catégories de personnes mentionnées dans le document annexé.

Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir au sujet de nos honoraires.

Nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments dévoués.

L’équipe BLS